Conditions générales d'utilisation
Acceptation des conditions
En accédant à notre plateforme de planification financière, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation et toutes les lois applicables en France.
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Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Service: Désigne nos prestations de conseil en planification financière et investissement
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant notre plateforme
- Contenu: Informations, textes, graphiques, analyses financières présents sur le site
- Société: Xenmiraria, société agréée AMF pour le conseil en investissement
Utilisation du service
L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes :
Utilisations autorisées
- Consultation des analyses et recommandations financières
- Utilisation des outils de planification et calculateurs
- Accès aux formations et webinaires éducatifs
Utilisations interdites
- Reproduction ou distribution non autorisée du contenu
- Utilisation à des fins commerciales sans accord préalable
- Tentative de piratage ou d'accès non autorisé
- Diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Respecter la confidentialité de vos codes d'accès
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- Utiliser les conseils de manière responsable et éclairée
Propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site (analyses, méthodes, outils, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur français et international.
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Conditions de paiement
Les modalités financières de nos services sont les suivantes :
- Abonnement mensuel de 250€ TTC (208,33€ HT + 20% TVA) prélevé le 1er de chaque mois
- Frais de dossier initial de 150€ TTC pour l'analyse patrimoniale complète
- Aucun frais de sortie, résiliation possible avec préavis de 30 jours
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des prestations payées au cours des 12 derniers mois, dans la limite de 50 000€.
Nous ne saurions être tenus responsables des pertes financières résultant de fluctuations de marché ou de décisions d'investissement non conformes à nos recommandations.
CETTE LIMITATION S'APPLIQUE MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART
Indemnisation
Le client s'engage à nous tenir indemnes de toute réclamation résultant d'un usage inapproprié de nos conseils ou d'une non-divulgation d'informations pertinentes lors de l'établissement de son profil investisseur.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours par email ou courrier recommandé.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :
- Non-paiement des prestations après mise en demeure
- Violation des présentes conditions d'utilisation
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut :
Médiation préalable
Recours obligatoire au médiateur AMF avant toute action judiciaire
Coordonnées disponibles sur le site officiel de l'AMF
Plateforme européenne ODR
Accès à la plateforme de résolution en ligne des litiges
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et soumises à la juridiction des tribunaux de Paris.
Toute clause contraire aux dispositions d'ordre public du droit français serait réputée non écrite.
Clause de divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres clauses conservent leur pleine validité et effet.
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour nous conformer aux évolutions légales ou réglementaires.
Les modifications substantielles vous seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Informations de contact
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à info@xenmiraria.com ou au +33 4 32633525.
Société: Xenmiraria
Email: info@xenmiraria.com
Téléphone: +33 4 32633525
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Dernière mise à jour: 23 juin 2025
Date d'entrée en vigueur: 23 juin 2025